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C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le montant maximal de l’indemnité payable par le Fonds d’indemnisation, à un réclamant, est établi à 15 000 $ pour chaque opération de courtage immobilier faisant l’objet de la réclamation.
D. 1863-93, a. 37.
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